Conditions générales

Article 1 : généralités. Toutes les transactions commerciales conclues entre « BODYPROTECT BV », dont le siège social est situé à 8540 DEERLIJK, Roterijstraat 22C, sous le numéro d'entreprise BE0812043814 (ci-après « Ecareprotect ») et le client, tant celles conclues au siège social d'Ecareprotect que les commandes ou achats conclus à distance (site web, fax, e-mail, etc.), ainsi qu'au siège ou dans l'établissement du client, sont régies par les présentes conditions générales, à l'exclusion des conditions propres au client. En passant sa commande/son achat, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter. Les dérogations à nos conditions générales ne sont valables que si elles ont été expressément stipulées et convenues par écrit. Les conditions générales sont disponibles dans leur version la plus récente et peuvent être consultées au verso de l'offre, du contrat et/ou de la facture, ainsi que sur notre site web. Elles peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

Article 2 : prix et offre. Sauf indication contraire, les prix indiqués sur notre site web s'entendent hors TVA de 6 ou 21 % et hors frais d'expédition. Les frais d'expédition sont calculés définitivement lors de la passation de la commande. Bien que le site web, les devis et les contrats soient rédigés avec le plus grand soin, il est possible que les informations fournies soient, à titre exceptionnel, incomplètes, contiennent des erreurs matérielles ou ne soient pas à jour. Les erreurs d'impression et les erreurs manifestes dans nos listes de prix, offres et confirmations ne nous engagent pas. Toutes les spécifications, tous les produits et tous les prix décrits ou illustrés sur le site web ou dans la publicité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis en fonction des fluctuations du marché, des changements de prix appliqués par les fabricants, des augmentations officielles des salaires, des taxes, des charges sociales, des droits de douane, des frais d'expédition, etc.

Article 3 : conclusion du contrat. La confirmation de la commande par le client vaut acceptation de la commande au prix indiqué. Ecareprotect s'engage à traiter les commandes passées dans la limite des stocks disponibles et dans les limites fixées par les présentes conditions générales. Ecareprotect se réserve le droit de refuser une commande en cas de suspicion sérieuse d'abus de droit, de mauvaise foi, d'objectifs commerciaux inacceptables, d'épuisement du stock d'un article donné ou de problèmes lors de commandes précédentes. Elle peut également choisir de soumettre la commande à des conditions supplémentaires, notamment en cas de commandes importantes, de procédure de commande non valide ou de problèmes lors de commandes précédentes.

Article 4 : livraison. La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord écrit contraire. Les produits sont livrés dans le délai de livraison indiqué lors de la commande, en tenant compte de la tolérance habituelle propre à la nature de l'industrie ou du commerce. Le délai de livraison est approximatif et indicatif, de sorte qu'un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages-intérêts, à une responsabilité, à des frais, à des amendes ou à la résiliation du contrat, sauf en cas de faute intentionnelle ou grave de la part d'Ecareprotect. Toute modification de la commande entraîne automatiquement l'annulation du délai de livraison prévu. Si le client a commandé plusieurs articles, la commande est expédiée dès que tous les articles sont en stock. Toutefois, si la commande totale ne peut être livrée dans les dix jours ouvrables, Ecareprotect enverra les produits non disponibles séparément et sans frais après ce délai. La perte et/ou l'endommagement des produits pendant le transport sont à la charge d'Ecareprotect dans le cas d'achats non professionnels, sauf si ce transport est organisé par le client. Dans le cas d'achats professionnels, les marchandises sont transportées aux risques et périls du client. Le client doit informer Ecareprotect par écrit dans les sept jours ouvrables suivant la réception de la livraison de tout dommage ou perte constaté.

Article 5 : annulation et retour d'une commande. Le client-consommateur a la possibilité, en cas de commande via le site web, de renoncer à son achat dans les quatorze jours calendaires. À cette fin, les étapes décrites dans notre « politique d'annulation et de retour » - quevous trouverez sur notre site web - doivent être suivies. Cette partie fait partie intégrante des présentes conditions générales.

Article 6 : exécution, modification et résiliation du contrat. Si le client manque à ses obligations découlant du présent contrat, Ecareprotect peut, de plein droit et sans mise en demeure, suspendre ses obligations ou résilier le contrat par simple lettre ou par e-mail, sans préjudice du droit à des dommages-intérêts et intérêts. En cas de suspension, de résiliation ou de dissolution du contrat, autre que l'exercice du droit de rétractation décrit ci-dessus, les produits déjà livrés seront facturés. En outre, le client devra alors payer de plein droit et sans mise en demeure une indemnité pour perte de bénéfices, fixée forfaitairement à 20 % des marchandises restant à livrer, sauf si la suspension, la caducité ou la résiliation du contrat résulte d'une faute intentionnelle, d'une faute grave ou d'une fraude de la part d'Ecareprotect, ou d'un cas de force majeure.

Article 7 : responsabilité, risque et force majeure. Ecareprotect ne peut être tenu responsable des nuisances ou des dommages (directs ou indirects) résultant de l'utilisation d'Internet (notamment en cas de panne du système, d'intrusion d'étrangers ou de virus, ni des informations éventuellement placées ou traitées par des tiers sur ce site). Ecareprotect n'est pas non plus responsable des dommages résultant d'une utilisation incorrecte et/ou illégale du produit reçu. En effet, la propriété et le risque sont transférés lors de la vente. Si Ecareprotect est jugée responsable de quelque dommage que ce soit, sa responsabilité se limite au remplacement des produits livrés et/ou à la reprise des produits livrés avec un crédit maximal correspondant au prix des produits stipulé dans le contrat. Ecareprotect n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées ou les dommages causés à des tiers. En cas de force majeure, Ecareprotect n'est pas tenue de respecter ses obligations envers l'autre partie et est donc en droit de suspendre ses obligations pendant la durée de la force majeure. On entend par force majeure toute circonstance indépendante de sa volonté qui empêche totalement ou partiellement le respect de ses obligations envers l'autre partie. Ces circonstances comprennent notamment la guerre, le blocus, les grèves ou les lock-out, les incendies, les pandémies, les confinements, les quarantaines ou les isolations, les pénuries générales et/ou les hausses imprévues des prix des matières premières ou des produits, les saisies, les perturbations opérationnelles, les pannes d'énergie, les perturbations dans un réseau (de télécommunications) ou une connexion ou les systèmes de communication utilisés et/ou l'indisponibilité du site web à un moment donné, la non-livraison ou la livraison tardive par les fournisseurs ou autres tiers engagés.

Article 8 : modalités de paiement. Les factures sont payables au comptant à notre siège social. Les paiements pour les commandes passées via le site web peuvent être effectués par carte de crédit, carte bancaire ou virement bancaire. En cas de non-paiement total ou partiel de la facture à la date d'échéance, des intérêts de retard de 10 % par an sont dus de plein droit et sans mise en demeure, à compter de la date de facturation jusqu'à la date du paiement intégral, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 12 % du montant impayé, avec un minimum de 125,00 € et un maximum de 2 500,00 €, même si des délais de grâce ont été accordés. En cas de défaut de paiement, de faillite, de liquidation ou de WCO, ou de manière générale lorsqu'il apparaît que la solvabilité du client est compromise, toutes les factures impayées deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Article 9 : contestation. Toutes les réclamations, de quelque nature qu'elles soient, ne seront prises en considération que si elles sont formulées dans une lettre recommandée envoyée dans les 7 jours calendaires suivant la livraison, à défaut de quoi la livraison et la facture seront tacitement acceptées. Le fait de formuler une réclamation n'autorise évidemment pas le client à suspendre ses paiements. Tous nos produits sont conformes à la législation belge. Les clients étrangers doivent consulter la législation de leur propre pays et vérifier si les produits sont conformes. Pour plus d'informations sur la procédure à suivre en cas de réclamation, veuillez consulter la rubrique « Politique de rétractation et de retour ».

Article 10 : signature et preuve. Le client accepte les preuves électroniques via le site web (notamment les communications et les sauvegardes) et est seul responsable de l'exactitude de toutes les données qu'il transmet. La confirmation de la commande par le client vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées via le site web. L'absence de signature manuscrite n'y change rien.

Article 11 : site web, propriété intellectuelle et droit des marques. Le site web d'Ecareprotect est destiné à fournir au client des informations sur nos produits et activités. Ecareprotect n'a qu'une obligation de moyens en ce qui concerne l'accès, le processus de commande, la livraison ou les autres services. Elle a le droit de suspendre ou d'interrompre à tout moment, sans préavis, tout ou partie du site pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison. Tous les éléments du site web, tant visuels qu'auditifs, y compris la technologie utilisée à cet effet, sont protégés par le droit d'auteur et la loi sur la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive d'Ecareprotect. Sans préjudice de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, la reproduction, la diffusion, la vente, la distribution, la publication, les adaptations, les traductions, les modifications et l'utilisation à des fins commerciales de tout ou partie de ce site web sont interdites, sauf avec notre autorisation écrite préalable. Les clients qui disposent de leur propre site web sur Internet et qui souhaitent, même à des fins purement personnelles, créer un lien automatique entre leur site web et le nôtre, doivent en demander l'autorisation expresse. Tout hyperlien renvoyant à notre site web au moyen de la technique du framing ou du lien en ligne est expressément interdit. Dans tous les cas, tout lien doit être supprimé à notre première demande. Certaines marques commerciales, noms commerciaux, marques de service et logos utilisés ou affichés sur notre site web sont des marques commerciales, noms commerciaux et marques de service (non) enregistrés qui nous appartiennent ou appartiennent à nos sociétés affiliées.

Article 12 : nullité. La nullité de l'une des clauses précédentes n'affecte pas la validité des autres conditions générales. Dans ce cas, les parties choisiront de remplacer la clause nulle par une clause valide qui, dans les limites légales, a le même effet que celle qui a été déclarée nulle. 

Article 13 : compétence et droit applicable. En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Flandre occidentale, section Courtrai, et la Cour d'appel de Gand sont territorialement compétents. Le droit belge est applicable. 

Article 14 : Données à caractère personnel. Le client autorise Ecareprotect à enregistrer les données à caractère personnel qu'il a fournies dans une base de données automatisée.  Ecareprotect agit à cet égard conformément à la législation RGPD. Le client accepte explicitement que ses données personnelles puissent être utilisées à des fins administratives, telles que la création et la tenue d'une base de données clients, les envois et les factures, la vérification de la solvabilité, ainsi que pour les produits et/ou services proposés par Ecareprotect dans le cadre de la relation contractuelle entre Ecareprotect et le client et l'envoi d'informations commerciales pertinentes par courrier postal ou électronique. Ecareprotect ne transmettra jamais ces informations personnelles à des tiers, sauf si cela est explicitement autorisé par le client ou demandé par les autorités judiciaires ou lorsque la loi l'exige. Le client a le droit de modifier ou de consulter ses informations personnelles. Pour ce faire, il convient de suivre les étapes décrites dans notre « déclaration de confidentialité », disponiblesur notre site web. Cette section fait partie intégrante des présentes conditions générales.